ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES

03/11/2025
La Cour de cassation acte le droit au report des jours de congé. Se conformant au droit de l’Union, la Cour de cassation juge désormais que l’arrêt de travail pour cause de maladie intervenu pendant la prise des congés payés emporte le report des congés payés coïncidant avec la maladie, si le salarié a notifié son arrêt de travail à l’employeur. La Cour de cassation met fin à sa jurisprudence déniant au salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés le droit de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pas pu bénéficier du fait de son arrêt de travail. Désormais, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés a droit à ce qu’ils soient reportés dès lors que l’arrêt est notifié à l’employeur. Cass. soc. 10-9-2025 no 23-22.732 FP-BR, G. c/ Assoc. Gimac santé au travail
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Avocats BIGOT FOUQUET

Notre Cabinet présent à NANTES depuis 35 ans, s’appuie sur les compétences de deux avocats et une assistante.

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