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Actualités jurisprudentielles

20/06/2022

Le barème légal de dommages et intérêts, en cas de licenciement abusif, s'impose au juge dans tous les cas et doit s'exprimer en montants bruts.

Il appartient au juge de déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant dans tous les cas les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal. La décision de la Cour de Cassation marque la fin d'une saga judiciaire de près de 4 ans. Cass. Soc. Du 15 décembre 2021 n°20-18.782 Cass. Soc., 11 mai 2022, n° 24-14.490 et Cass. Soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247

Avocats GODARD DUMONT BIGOT

Notre Cabinet présent à NANTES depuis 35 ans, s’appuie sur les compétences de trois avocats et une assistante.

Nous considérons notre métier comme la recherche efficace de solutions juridiques, mais aussi comme aventure humaine forte.

Ainsi lorsque vous nous sollicitez sur des questions en droit du travail, nous concevons notre relation comme un vrai partenariat, basé sur l’écoute et l’échange pour aboutir à des solutions simples, pratiques et claires.

Au fil des années, nous avons développé une activité tournée vers le droit social.

Tous les avocats du cabinet sont titulaires du certificat de spécialisation en Droit du Travail délivré par le Conseil National des Barreaux.