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Actualité jurisprudentielle - Requalification en CDI de CDD d'usage successifs

25/04/2017

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence subordonnant le recours aux contrats d'usage et leur succession avec le même salarié, au caractère par nature temporaire de l'emploi occupé, ce qu’il appartient au juge de vérifier concrètement en cas de litige.
Au cas présent, 15 CDD en 2 ans et demi pour faire la même chose au même endroit doivent être requalifiés en un CDI.   Cass. soc. 26-01-2017 n°15-26.845 F-D  

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