Avocats Godart | Dumont
NANTES
Actualités jurisprudentielles - Rupture du contrat et absence de lettre de licenciement
06/01/2025
La rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
L'intention de l'employeur de recruter un nouveau directeur général, manifestée uniquement par un échange entre le président de la société et la responsable des ressources humaines afin d'établir une promesse d'embauche, n'avait été exprimée ni publiquement ni auprès du directeur général en poste, il en résulte que l'employeur, qui conservait la faculté de ne pas mettre en œuvre la procédure de licenciement, n'avait pas manifesté de manière irrévocable la volonté de mettre fin au contrat de travail de ce salarié.
Avocats BIGOT FOUQUET
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