ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

COMPTE PRIVE FACEBOOK: Attention, le contenu peut être utilisé pour justifier un licenciement.

Il s’agit d’une décision inédite.

Les juges ont considéré qu’un employeur pouvait utiliser les publications du compte privé Facebook de sa salariée qui y avaient présenté des informations confidentielles de l’entreprise, même si cela portait atteinte à sa vie privée, dans la mesure où cela était indispensable au droit de la preuve et proportionné au but poursuivi de protéger la confidentialité des affaires de l’entreprise.

Cour de Cassation Chambre sociale 30 septembre 2020 n°19-12.058