Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d’ordre public en introduisant dans les CDD de 2 conjoints une clause d’indivisibilité.

Au cas présent, la salariée avait rompu son CDD d’un commun accord. La rupture du CDD du salarié- son époux, basée sur la clause d’indivisibilité prévue au contrat est abusive. Il est donc bien fondé à solliciter des dommages et intérêts à ce titre.

Cass soc 5 juillet 2017 n° 16-17.690