Actualités jurisprudentielles : Co-voiturage avec le véhicule de fonction et licenciement

Du risque de pratiquer le co-voiturage avec son véhicule de fonction à l’insu de son employeur.

 

En exposant à un tel  risque son employeur, compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur, le salarié commet une faute pouvant justifier son licenciement.

 

Cour d’Appel de Rennes 31 août 2018 n° 16/6462