Actualités jurisprudentielles : Incidence de la faute grave durant le préavis

Conséquence de la faute grave durant le préavis sur l’indemnité de licenciement.

 

L’interruption du préavis, en raison d’une faute grave du salarié, doit être prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement.

 

Cassation Sociale 11.09.2019 n° 18-12.606