Actualités Jurisprudentielles – Harcèlement et mauvaise foi

Sauf mauvaise foi, la dénonciation d’un harcèlement ne peut être sanctionnée.

 

Un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou sexuel, ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, résultant de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.

 

Cassation sociale 10  juin 2015 n°14-13.318