Actualités jurisprudentielles – Mésentente et licenciement disciplinaire

Ne pas s’entendre avec son employeur ne constitue pas une faute

Les propos tenus par un salarié, qui ne caractérisent pas une volonté d’obstruction ou de désobéissance, démontre une simple mésentente qui ne peut justifier un licenciement disciplinaire.

A la différence de la faute commise par le salarié qui se dresse contre l’autorité de son employeur, la simple mésentente n’est pas fautive.

Cassation sociale 24 septembre 2014 n° 13-15.629