Actualités jurisprudentielles

18/05/2026

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notifications automatiques ne suffit pas à caractériser un manquement de l’employeur à ses obligations. Cass. soc. 25-3-2026 no 24-21.098 FS-D  

Avocats BIGOT FOUQUET

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