ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

L’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié ne peut pas invoquer une faute grave.

 

L’employeur ne peut reprocher une faute grave à un salarié, auquel des faits de harcèlement moral sont imputés, lorsque ses méthodes managériale étaient connues et menées en concertation avec sa hiérarchie.

 

Cass Soc 12 juillet 2022 n° 20-22.857