Actualités jurisprudentielles

Le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie pour établir l’inégalité de traitement
Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes justifie la communication de bulletins de paie d’autres salariés, sur le fondement de l’article 145 du CPC, quand bien même cette mesure porterait atteinte à leur vie personnelle, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve.