Actualités jurisprudentielles – Mails issus de la messagerie personnelle du salarié

 

Même consultés sur son ordinateur de travail, les mails du salarié provenant de sa messagerie personnelle, distincte de sa messagerie professionnelle, sont protégés par le secret des correspondances et de ce fait irrecevables devant le juge prud’homal.

 

Au cas présent, la cour estime qu’une telle production porterait atteinte au secret des correspondances.

 

Cassation sociale 26 janvier 2016 n° 14-15.360