NOS ACTUALITES

Le cabinet GD vous remercie de la confiance que vous lui avez témoigné en 2023 et se tient à  votre disposition pour échanger sur vos problématiques en droit du travail.

L’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié ne peut pas invoquer une faute grave.

L’employeur ne peut reprocher une faute grave à un salarié, auquel des faits de harcèlement moral sont imputés, lorsque ses méthodes managériale étaient connues et menées en concertation avec sa hiérarchie.

Cass Soc 12 juillet 2022 n° 20-22.857

Le barème légal de dommages et intérêts, en cas de licenciement abusif, s’impose au juge dans tous les cas et doit s’exprimer en montants bruts.

Il appartient au juge de déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant dans tous les cas les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal.

La décision de la Cour de Cassation marque la fin d’une saga judiciaire de près de 4 ans.

Cass. Soc. Du 15 décembre 2021 n°20-18.782

Cass. Soc., 11 mai 2022, n° 24-14.490 et Cass. Soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247

Illicéité d’un dispositif de surveillance

Le système de vidéo surveillance, mis en place dans le but de sécuriser une zone de stockage de l’entreprise non ouverte au public, et non dans le but de surveiller les salariés, ne constitue pas un dispositif de contrôle qui doit être notamment porté à la connaissance du salarié.

Dès lors le licenciement fondé sur celui ci est confirmé.

Cassation sociale 22 septembre 2021 n° 20-10.843

Licenciement pour absence prolongée du salarié.

Ce licenciement fondé sur les conséquences de l’absence maladie prolongée du salarié, suppose la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité du remplacement du salarié dans un délai raisonnable.

Les juges apprécient souverainement qu’un délai de 6 mois est raisonnable, eu égard à la date des démarches de recrutement engagées et à l’importance du poste de directeur.

Cass Sociale 24 mars 2021 n°19-13.188

Salarié(e) en accident du travail ou maladie professionnelle et licenciement pour faute grave.

Le licenciement reste possible mais pour des manquements bien précis.

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté.

(Cass. soc. 3-2-2021 n^o 18-25.129 F-D).

COMPTE PRIVE FACEBOOK: Attention, le contenu peut être utilisé pour justifier un licenciement.

Il s’agit d’une décision inédite.

Les juges ont considéré qu’un employeur pouvait utiliser les publications du compte privé Facebook de sa salariée qui y avaient présenté des informations confidentielles de l’entreprise, même si cela portait atteinte à sa vie privée, dans la mesure où cela était indispensable au droit de la preuve et proportionné au but poursuivi de protéger la confidentialité des affaires de l’entreprise.

Cour de Cassation Chambre sociale 30 septembre 2020 n°19-12.058

Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave.

A la différence de la Cour d’Appel qui avait pris en compte l’ancienneté du salarié et l’absence de dossier disciplinaire, la Cour de Cassation considère que le fait pour un salarié de tenir des propos dégradants et humiliants à connotation sexuelle et ouvertement sexiste à l’encontre d’une de ses collègues en présence d’autres salariés, est constitutif d’une faute grave.

Cass sociale 27 mai 2020 n°18-21.877