NOS ACTUALITES

COMPTE PRIVE FACEBOOK: Attention, le contenu peut être utilisé pour justifier un licenciement.

Il s’agit d’une décision inédite.

Les juges ont considéré qu’un employeur pouvait utiliser les publications du compte privé Facebook de sa salariée qui y avaient présenté des informations confidentielles de l’entreprise, même si cela portait atteinte à sa vie privée, dans la mesure où cela était indispensable au droit de la preuve et proportionné au but poursuivi de protéger la confidentialité des affaires de l’entreprise.

Cour de Cassation Chambre sociale 30 septembre 2020 n°19-12.058

Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave.

A la différence de la Cour d’Appel qui avait pris en compte l’ancienneté du salarié et l’absence de dossier disciplinaire, la Cour de Cassation considère que le fait pour un salarié de tenir des propos dégradants et humiliants à connotation sexuelle et ouvertement sexiste à l’encontre d’une de ses collègues en présence d’autres salariés, est constitutif d’une faute grave.

Cass sociale 27 mai 2020 n°18-21.877

Après une période de confinement où nous avons travaillé à solutionner vos difficultés liées à la situation sanitaire actuelle en télétravail,  le cabinet sera de nouveau ouvert au public à partir du 11 Mai prochain.

L’actualité sociale est fournie et nous vous invitons à être vigilant sur les conditions de votre reprise en tenant compte des règles particulières mises en place :

* respecter le protocole national de déconfinement

* faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires, notamment par information et affichage au sein des locaux ; 

* Actualiser le document unique d’évaluation des risques au regard des contraintes sanitaires

* Adapter le dispositif d’activité partielle aux nouvelles règles à compter du 1^ier juin,

* Organiser les réunions du CSE dans de bonnes conditions,

* Sécuriser les déplacements des salariés

Sur toutes ces questions, vous pouvez nous consulter.

Compte tenu de la situation sanitaire, nous privilégions les rendez-vous à distance soit téléphoniques soit par visioconférence.

N’hésitez pas à vous manifester si vous souhaitez organiser une rencontre.

L’ensemble des membres du cabinet GD vous adresse ses meilleurs vœux pour l’année 2020 et se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches en droit du travail.

Conséquence de la faute grave durant le préavis sur l’indemnité de licenciement.

L’interruption du préavis, en raison d’une faute grave du salarié, doit être prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement.

Cassation Sociale 11.09.2019 n° 18-12.606

Le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail peut conclure une rupture conventionnelle.

En l’absence d’invocation d’un vice du consentement ou de la démonstration d’une fraude, le rupture conventionnelle dans ce contexte est régulière.

Cass Soc 9 mai 2019 n° 17-28.767

Le licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement est nul.

L’employeur perd le pouvoir d’invoquer un tel licenciement si c’est son comportement fautif qui a provoqué l’absence de son salarié.

Tel est le cas du harcèlement qui permettra au salarié de solliciter les conséquences d’un licenciement nul et non seulement dénué de cause réelle et sérieuse.

Cour de Cassation 30 janvier 2019 n° 17-31.473

Toute l’équipe du Cabinet GD vous adresse ses meilleurs vœux pour la nouvelle année 2019.

Le Cabinet GD reste à votre entière disposition pour vos problématiques sociales en 2019.

Conséquence de la faute grave durant le préavis sur l’indemnité de licenciement.

L’interruption du préavis, en raison d’une faute grave du salarié, doit être prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement.

Cassation Sociale 11.09.2019 n° 18-12.606