Actualité jurisprudentielle – Une clause d’indivisibilité n’autorise pas à rompre le CDD avant son terme
Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d’ordre public en introduisant dans les CDD de 2 conjoints une clause d’indivisibilité.
Au cas présent, la salariée avait rompu son CDD d’un commun accord. La rupture du CDD du salarié- son époux, basée sur la clause d’indivisibilité prévue au contrat est abusive. Il est donc bien fondé à solliciter des dommages et intérêts à ce titre.
Cass soc 5 juillet 2017 n° 16-17.690
Actualité jurisprudentielle – Requalification en CDI de CDD d’usage successifs
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence subordonnant le recours aux contrats d’usage et leur succession avec le même salarié, au caractère par nature temporaire de l’emploi occupé, ce qu’il appartient au juge de vérifier concrètement en cas de litige.
Au cas présent, 15 CDD en 2 ans et demi pour faire la même chose au même endroit doivent être requalifiés en un CDI.
Cass. soc. 26-01-2017 n°15-26.845 F-D
La réforme de la santé au travail applicable au 1er janvier 2017
Le code du travail a été profondément refondu, notamment sur les sujets:
- du suivi médical des salariés avec la disparition de la visite médicale d’embauche et de la visite médicale biennale
- de la procédure de licenciement pour inaptitude qui pourra n’intervenir qu’après une seule visite et dans le cadre de laquelle les échanges avec le médecin du travail seront privilégiés.
Loi n°2016-1088 du 08/08/2016 et décret n° 2016-1908 du 27/12/2016.
VOEUX 2017
Le cabinet GD vous adresse ses meilleurs vœux pour l’année 2017 et reste à votre écoute pour toute question relative au droit du travail.
Harcèlement moral – la jurisprudence de la Cour de Cassation s’assouplit
Un revirement important quant à la prévention et la condamnation des faits de harcèlement moral.
Dorénavant il est tenu compte, dans l’appréciation des faits, des mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur.
Cassation sociale 1er juin 2016 n° 14-19.702
ACTUALITES LEGISLATIVES
Un grand vent de réforme souffle sur les prud’hommes.
La loi Macron du 6 août 2015 a procédé à une importante réforme de la justice prud’homale. Le décret d’application de celle ci en date du 20 mai 2016 devrait permettre de sortir des lenteurs et dysfonctionnements critiqués depuis longtemps.
Il prévoit notamment:
- l’accélération de la procédure via le bureau de conciliation et d’orientation
- des modalités relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges
- la représentation obligatoire en appel
- la suppression du principe de l’unicité de l’instance
Décret du 20 mai 2016 ( JO du 25 mai)
Actualités Jurisprudentielles – Licenciement pour faute grave d’une salariée enceinte
L’agressivité d’une salariée enceinte peut justifier son licenciement
La salarié qui adopte, durant son état de grossesse, un comportement agressif et menaçant, contestant l’autorité de son supérieur et exerçant des pressions pour obtenir des informations confidentielles ,commet une faute grave justifiant son licenciement.
Cass sociale 31.03.2016 n° 15-13.069
Actualités jurisprudentielles – Mise en cause de la probité du dirigeant
La mise en cause infondée et injurieuse de la probité du dirigeant justifie un licenciement.
Le salarié qui abuse de sa liberté d’expression en accusant en des termes injurieux et diffamatoires un dirigeant de malhonnêteté, commet une faute justifiant son licenciement.
Au cas présent, l’abus de liberté d’expression est caractérisé par des courriels accusateurs mis en copie aux cadres de la société ou des propos outranciers tenus publiquement.
Cassation sociale 20 janvier 2016 ( n° 14-20.041)
Actualités jurisprudentielles – Mails issus de la messagerie personnelle du salarié
Même consultés sur son ordinateur de travail, les mails du salarié provenant de sa messagerie personnelle, distincte de sa messagerie professionnelle, sont protégés par le secret des correspondances et de ce fait irrecevables devant le juge prud’homal.
Au cas présent, la cour estime qu’une telle production porterait atteinte au secret des correspondances.
Cassation sociale 26 janvier 2016 n° 14-15.360
Nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2016
Le cabinet GD Avocat, spécialiste en droit du travail vous souhaite une excellente année 2016 au cours de laquelle il sera à vos côtés pour vous défendre et vous assister.