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NOS ACTUALITES

Actualité jurisprudentielle

21/06/2021

Licenciement pour absence prolongée du salarié.

Ce licenciement fondé sur les conséquences de l’absence maladie prolongée du salarié, suppose la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité du remplacement du salarié dans un délai raisonnable.

Les juges apprécient souverainement qu’un délai de 6 mois est raisonnable, eu égard à la date des démarches de recrutement engagées et à l’importance du poste de directeur.

Cass Sociale 24 mars 2021 n°19-13.188

Actualité jurisprudentielle

12/02/2021

Salarié(e) en accident du travail ou maladie professionnelle et licenciement pour faute grave.

Le licenciement reste possible mais pour des manquements bien précis.

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté.

(Cass. soc. 3-2-2021 no 18-25.129 F-D).

Toute l’équipe du cabinet GD vous souhaite une belle année 2021.

14/01/2021

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

16/12/2020

COMPTE PRIVE FACEBOOK: Attention, le contenu peut être utilisé pour justifier un licenciement.

Il s’agit d’une décision inédite.

Les juges ont considéré qu’un employeur pouvait utiliser les publications du compte privé Facebook de sa salariée qui y avaient présenté des informations confidentielles de l’entreprise, même si cela portait atteinte à sa vie privée, dans la mesure où cela était indispensable au droit de la preuve et proportionné au but poursuivi de protéger la confidentialité des affaires de l’entreprise.

Cour de Cassation Chambre sociale 30 septembre 2020 n°19-12.058

Actualité jurisprudentielle

26/06/2020

Adopter un comportement sexiste et dégradant constitue une faute grave.

A la différence de la Cour d’Appel qui avait pris en compte l’ancienneté du salarié et l’absence de dossier disciplinaire, la Cour de Cassation considère que le fait pour un salarié de tenir des propos dégradants et humiliants à connotation sexuelle et ouvertement sexiste à l’encontre d’une de ses collègues en présence d’autres salariés, est constitutif d’une faute grave.

Cass sociale 27 mai 2020 n°18-21.877

Crise sanitaire et fin du confinement

11/05/2020

 

Après une période de confinement où nous avons travaillé à solutionner vos difficultés liées à la situation sanitaire actuelle en télétravail,  le cabinet sera de nouveau ouvert au public à partir du 11 Mai prochain.

 

L’actualité sociale est fournie et nous vous invitons à être vigilant sur les conditions de votre reprise en tenant compte des règles particulières mises en place :

 

* respecter le protocole national de déconfinement

* faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires, notamment par information et affichage au sein des locaux ; 

* Actualiser le document unique d’évaluation des risques au regard des contraintes sanitaires

* Adapter le dispositif d’activité partielle aux nouvelles règles à compter du 1ier juin,

* Organiser les réunions du CSE dans de bonnes conditions,

* Sécuriser les déplacements des salariés

 

Sur toutes ces questions, vous pouvez nous consulter.

 

Compte tenu de la situation sanitaire, nous privilégions les rendez-vous à distance soit téléphoniques soit par visioconférence.

 

N’hésitez pas à vous manifester si vous souhaitez organiser une rencontre.

Actualité jurisprudentielle

07/02/2020
Des manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d’acte aux torts de l’employeur.
Les juges du fond peuvent décider que des manquements anciens ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l’épuisement sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifient la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

2020 : Nouvelle année sous le signe du droit du travail….

10/01/2020

 

L’ensemble des membres du cabinet GD vous adresse ses meilleurs vœux pour l’année 2020 et se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches en droit du travail.

Actualités jurisprudentielles : Incidence de la faute grave durant le préavis

29/11/2019

Conséquence de la faute grave durant le préavis sur l’indemnité de licenciement.

 

L’interruption du préavis, en raison d’une faute grave du salarié, doit être prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement.

 

Cassation Sociale 11.09.2019 n° 18-12.606

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE : Salarié inapte et rupture conventionnelle

07/06/2019

Le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail peut conclure une rupture conventionnelle.

 

En l’absence d’invocation d’un vice du consentement ou de la démonstration d’une fraude, le rupture conventionnelle dans ce contexte est régulière.

Cass Soc 9 mai 2019 n° 17-28.767