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NOS ACTUALITES

Actualités jurisprudentielles : Incidence de la faute grave durant le préavis

29/11/2019

Conséquence de la faute grave durant le préavis sur l’indemnité de licenciement.

 

L’interruption du préavis, en raison d’une faute grave du salarié, doit être prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement.

 

Cassation Sociale 11.09.2019 n° 18-12.606

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE : Salarié inapte et rupture conventionnelle

07/06/2019

Le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail peut conclure une rupture conventionnelle.

 

En l’absence d’invocation d’un vice du consentement ou de la démonstration d’une fraude, le rupture conventionnelle dans ce contexte est régulière.

Cass Soc 9 mai 2019 n° 17-28.767

Actualités jurisprudentielles: Licenciement lié à une absence et Harcèlement

07/03/2019

Le licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement est nul.

 

L’employeur perd le pouvoir d’invoquer un tel licenciement si c’est son comportement fautif qui a provoqué l’absence de son salarié.

Tel est le cas du harcèlement qui permettra au salarié de solliciter les conséquences d’un licenciement nul et non seulement dénué de cause réelle et sérieuse.

 

Cour de Cassation 30 janvier 2019 n° 17-31.473

Voeux 2019

02/01/2019

Toute l’équipe du Cabinet GD vous adresse ses meilleurs vœux pour la nouvelle année 2019.

 

Le Cabinet GD reste à votre entière disposition pour vos problématiques sociales en 2019.

Actualités jurisprudentielles : Incidence de la faute grave durant le préavis

10/12/2018

Conséquence de la faute grave durant le préavis sur l’indemnité de licenciement.

 

L’interruption du préavis, en raison d’une faute grave du salarié, doit être prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement.

 

Cassation Sociale 11.09.2019 n° 18-12.606

Actualités jurisprudentielles

25/09/2018

 

Conversation FaceBook et licenciement.

 

Les propos tenus par un salarié sur son réseau FaceBook, tenus au sein d’un groupe fermé, ne peuvent justifier un licenciement pour faute grave.

Pour la première fois, la Cour de Cassation se prononce sur le caractère privé ou public d’une conversation sur un réseau social.

 

Cassation Sociale 12 septembre 2018 n°16.11-690

05/12/2017

Le cabinet GD, spécialiste en droit du travail, et toute son équipe vous souhaite une belle rentrée sociale 2018/ 2019.

 

Le droit du travail: un domaine mouvant et évolutif aux grès des jurisprudences et des lois.

 

Prenez conseil pour vos problématiques sociales. N’hésitez pas à nous contacter.

Actualité jurisprudentielle – Une clause d’indivisibilité n’autorise pas à rompre le CDD avant son terme

15/09/2017

 

Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d’ordre public en introduisant dans les CDD de 2 conjoints une clause d’indivisibilité.

 

Au cas présent, la salariée avait rompu son CDD d’un commun accord. La rupture du CDD du salarié- son époux, basée sur la clause d’indivisibilité prévue au contrat est abusive. Il est donc bien fondé à solliciter des dommages et intérêts à ce titre.

 

Cass soc 5 juillet 2017 n° 16-17.690

Actualité jurisprudentielle – Requalification en CDI de CDD d’usage successifs

25/04/2017

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence subordonnant le recours aux contrats d’usage et leur succession avec le même salarié, au caractère par nature temporaire de l’emploi occupé, ce qu’il appartient au juge de vérifier concrètement en cas de litige.

Au cas présent, 15 CDD en 2 ans et demi pour faire la même chose au même endroit doivent être requalifiés en un CDI.

 

Cass. soc. 26-01-2017 n°15-26.845 F-D

 

La réforme de la santé au travail applicable au 1er janvier 2017

22/02/2017

 

Le code du travail a été profondément refondu, notamment sur les sujets:

- du suivi médical des salariés avec la disparition de la visite médicale d’embauche et de la visite médicale biennale

- de la procédure de licenciement pour inaptitude qui pourra n’intervenir qu’après une seule visite et dans le cadre de laquelle les échanges avec le médecin du travail seront privilégiés.

 

Loi n°2016-1088 du 08/08/2016 et décret n° 2016-1908 du 27/12/2016.